Koch France - Le spécialiste des chariots et matériels de manutention
Conditions générales de ventes
 
Les études et les devis que nous vous soumettons ne nous engagent que pour suite donnée dans la quinzaine de leurs remises; les délais d'exécution mentionnés n'ont qu'une valeur indicative et ils seront confirmés sur l'accusé de réception et d'enregistrement de commande, qui en marquera le départ.
 
I. ACCEPTATION DE COMMANDES
a) Chaque commande, pour être valable doit être accompagnée d'une confirmation écrite de notre part.
b) Le silence du client dans les huit jours de l'envoi de notre accusé de réception vaut implicitement accord sur nos conditions.
 
II. LIVRAISON
a) Nos expéditions sont faites en port avancé, départ STRASBOURG, sauf dispositions contraires.
b) Les emballages des marchandises, s'il est nécessaire, seront facturés au prix courants et non repris.
c) Nos produits voyagent aux risques et périls du destinataire. Cette règle ne souffre d'aucune exception, même au cas où le port a été acquitté au départ.
d) Si l'expédition se trouve retardée du fait de l'acheteur, il sera établi une facture payable aux conditions de ventes normales. Nous nous réservons la faculté de facturer les frais de magasinage.
 
III. DELAIS DE LIVRAISON
a) Les délais de livraison sont donnés à titre de simple indication et sans garantie.
b) Les retards de livraison ou de l'exécution des travaux, ne peuvent donner lieu à aucune pénalité.
c) Ces retards ne peuvent pas non plus engendrer l'annulation des commandes.
d) Si, de par la faute du client, la marchandise n'a pu être livrée dans les délais prévus, le vendeur dispose d'un délai supplémentaire de 20 jours pour, à terme annuler les conditions du contrat, sans aucun recours pour l'acheteur.
e) De même, si pour des raisons internes, grèves, difficultés de transport, cas de forces majeures, telles des mesures prises par un état, dans ces conditions, le vendeur est autorisé à ne pas respecter ou à annuler les conditions de contrat.
 
IV. PRODUITS
Les notices, prospectus, dépliants, catalogues et même les modèles exposés dans les magasins, ne sauraient être considérés comme des offres fermes de notre part. Nous nous réservons le droit d'apporter à tout moment, à nos produits les modifications techniques et esthétiques jugées utiles sans obligation pour nous d'apporter ces modifications aux modèles précédemment livrés ou en cours de commande.
 
V. PRIX
Les prix sont donnés à titre indicatif. En raison de la fluctuation des prix de la matière première et de la main-d'oeuvre, les tarifs appliqués seront ceux en vigueur, le jour de la livraison. En cas de baisse, l'acheteur en bénéficiera; en cas de hausse, il la subira.
 
VI. FACTURES ET PAIEMENTS
a) Les prix s'entendent Hors Taxes.
b) Les factures sont payables à 30 jours, suivant la date de facture. Autres conditions seront convenues par écrit.
c) En cas de paiement, sous les 10 jours, un escompte de 2 % sera autorisé, sauf dispositions contraires.
d) Il est interdit à l'acheteur d'effectuer par lui-même toute retenue de quelque façon que ce soit, sans y être autorisé.
e) Les factures établies pour un montant inférieur à 140 Euros HT, sont payables au comptant, par chèque.
f) Pour toutes factures inférieures à 70 Euros HT, s'ajoutera un supplément de 4,5 Euros HT, pour frais de gestion, ce correspondant à un minimum de facture.
g) Tout défaut de paiement de nos factures à l'échéance fixée, entrainera, quel que soit le mode de paiement prévu, une intervention contentieuse et l'application à titre de dommages et intérêts d'une indemnité égale à 10 % de la somme impayée, outre les frais judiciaires et intérêts légaux.
En cas de non-paiement à la bonne date de l'intégralité du prix des marchandises vendues, le présent contrat pourra être résolu de plein droit, huit jours après la mise en demeure faite par simple lettre recommandée, restée infructueuse.
Toutefois, de convention expresse, l'acheteur supportera en plus, les risques de perte ou de destruction des dites marchandises, dès leur livraison entre ses mains.
h) En cas de retard de paiement de l'acheteur, le vendeur peut pénétrer dans les locaux de l'acheteur et reprendre la marchandise, sans intervention du Tribunal. Toute livraison ultérieure peut alors être refusée ou subordonnée à de nouvelles conditions de paiement anticipées.
i) Pour cessation d'activités ou transferts, voire changement de propriétaire, les paiements seront exigibles de suite.
j) Le vendeur est autorisé également dans le cas où la solvabilité de l'acheteur ne lui parait pas suffisante, à annuler avant livraison, les conditions de ventes accordées et après, si la livraison est déjà faite, le vendeur peut réclamer de suite le paiement de la facture, annulant ainsi les conditions préalablement établies
 
VII. GARANTIES
a) La marchandise reste la propriété du vendeur tant que celle-ci n'est pas totalement réglée.
b) Sans l'accord du vendeur, l'acheteur n'a pas le droit de donner la marchandise en gage. Il est tenu en cas de saisie, d'en aviser le vendeur immédiatement.
c) En cas de cession de la marchandise, par l'acheteur à un tiers, et quel qu'en soit l'état, ce dernier est tenu à respecter ses engagements vis-à-vis du vendeur.
d) En cas également de dépassement de plus de 20 % du montant des garanties autorisées par le vendeur, l'acheteur est obligé de renoncer aux droits accordés dans les conditions de ventes.
 
VIII. VALIDITE DES CONDITIONS
En cas d'annulation ou modification de l'une ou l'autre des conditions citée ci-dessus, toutes les autres par contre, demeurent inchangées.
 
IX. SIEGE SOCIAL ET JURIDICTION
Pour toutes transactions, résultant d'un contrat de vente, le lieu de juridiction désigné est celui du Siège Social du vendeur.